CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I. DEFINITIONS
« DEAUVIJEUNE» désigne l’association DeauviJeûne dont le siège social est sis 62 rue Doudeauville 75018 Paris. Le numéro de SIREN est 908262363, et le code APE 9312Z. La présidente est Isabelle Gendre.
« Conditions Générales de Vente » (ci-après les « CGV ») désigne les présentes conditions générales de vente dans leur ensemble.
« Formulaire d’inscription » désigne le document fourni par DeauviJeûne au moment de l’inscription..
« Participant » désigne toute personne effectuant une réservation ou ayant effectué une réservation acceptée et confirmée par DeauviJeûne et participant à un séjour.
« Règlement Intérieur » désigne le document rappelant au participant l’ensemble des règles nécessaires au bon déroulement du séjour que celui-ci s’engage à respecter.
« Site Internet » désigne le site internet de l’association DeauviJeûne, accessible à l’adresse suivante : https://www.deauvijeune.com
« Séjour » désigne les séjours proposés à la vente par DeauviJeûne sur son site internet englobant le cas échéant, les options choisies par le participant.
« Le Centre » désigne le lieu où sont exécutées les prestations par le prestataire.
« La Propriété du Mont-Roty » désigne le nom du lieu où sont exécutées les prestations par le prestataire.
II. DOMAINE D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent aux séjours proposés par DEAUVIJEÛNE et réservés par chaque participant. Par conséquent, les CGV régissent toutes les relations entre DEAUVIJEÛNE et chaque personne souhaitant réserver un séjour, ainsi que chaque participant à un séjour réservé.
Les séjours sont réservés aux personnes physiques majeures
Pour toute première réservation d’un séjour, chaque participant devra, à son arrivée, présenter à DEAUVIJEÛNE sa carte d’identité ou son passeport afin de justifier de son identité.
III. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE
Les CGV applicables sont celles en vigueur, au jour de la réservation.
Les CGV en vigueur sont mises à la disposition du Participant sur le Site Internet. Elles sont également mentionnées au dos du Formulaire d’inscription aux Séjours.
Toute réservation d’un Séjour emporte donc acceptation pleine et entière des CGV. Aucune autre disposition, clause ou condition, émanant du Participant ne pourra prévaloir sur les CGV.
IV. CARACTERISTIQUES DES SEJOURS ET PRIX
Les Séjours proposés par DEAUVIJEÛNE, ainsi que les prix correspondants, sont détaillés sur le Site Internet et rappelés sur le Formulaire d’inscription.
Le prix applicable est celui mentionné sur le Site Internet et le Formulaire d’inscription en ligne au moment où le Participant effectue sa réservation. Le prix inclus les frais de dossier d’un montant de 50 € non remboursables.
A ce prix, s’ajoute le coût de l’hébergement, celui-ci étant intégralement rétrocédé à la Propriété du Mont-Roty.
Le Participant reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Séjour et notamment le prix, le lieu, les dates et heures d’arrivée et de départ.
Il reconnait, le cas échéant, avoir sollicité les informations complémentaires qui lui auraient paru nécessaires afin de choisir et de réserver son Séjour.
En l’absence de mention contraire dans la description du Séjour, les prix affichés ne comprennent pas les frais et prestations optionnelles suivantes :
– les soins bien-être qui seront proposés à la carte ;
– par défaut, tout ce qui n’est pas décrit comme inclus dans le tarif du Séjour sur les documents de présentation du Séjour.
Le Participant pourra bénéficier de soins non inclus dans le Séjour initialement réservé.
Dans le cas où le Participant souhaiterait bénéficier de soins non compris dans le Séjour initialement réservé, celui-ci pourra, une fois arrivé sur le site, prendre connaissance des offres de soins et des tarifs sur le lieu d’accueil des Participants au Séjour.
Les prix affichés sur le Site Internet ne sont valables que pour les dates indiquées sur la confirmation de réservation.
V. RESERVATION DES SEJOURS ET PAIEMENT
La réservation d’un Séjour s’effectue au moyen du Formulaire d’inscription à remplir par le Participant. Le Participant complète, sous sa responsabilité exclusive, les informations demandées lors de réservation et atteste de la véracité et l’exactitude des informations transmises à DEAUVIJEÛNE.
Le versement d’un acompte d’un montant minimum de 50 % du Séjour hors hébergement, auquel s’ajoute la somme de 50 € correspondant aux frais de dossier, payables par virement bancaire ou par chèque bancaire transmis par courrier recommandé avec avis de réception, est exigé au moment de la réservation.
Les coordonnées bancaires de DEAUVIJEÛNE seront communiquées sur le formulaire d’inscription.
À la réception du formulaire d’inscription rempli et signé, de l’acompte et des frais de dossier, DEAUVIJEÛNE adressera au Participant une confirmation écrite de la réservation par mail ou par voie postale selon les modalités précisées par le Participant sur la page d’inscription.
Si la réservation ne peut être enregistrée par DEAUVIJEÛNE, ce dernier retournera l’acompte adressé par le Participant à celui-ci à défaut d’avoir trouvé d’un commun accord, une solution alternative.
Le solde du montant du Séjour, hébergement compris, devra être acquitté, au plus tard à l’arrivée du participant.
Une facture pourra être remise au Participant sur simple demande de sa part.
VI. MODIFICATION / ANNULATION AVANT LE DEBUT DU SEJOUR
Les réservations des Séjours ne peuvent faire l’objet du délai de rétractation, en application de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation.
Toute annulation par un Participant doit être notifiée à DEAUVIJEÛNE par l’envoi soit :
– d’un courrier adressé à DEAUVIJEÛNE, 62 rue Doudeauville 75018 Paris, par courrier recommandé avec accusé de réception, étant précisé que la date mentionnée par la poste sur l’avis de réception, sera celle de l’annulation.
– d’un courriel à l’adresse : contact@deauvijeune.com
Selon le cas, l’annulation par un Participant pourra donner lieu au dédommagement de DEAUVIJEÛNE dans les conditions suivantes :
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si l’annulation est notifiée au plus tard 30 jours avant le premier jour du Séjour, DEAUVIJEÛNE procédera au remboursement intégral du montant des arrhes réglé par le Participant. Cette somme sera également utilisable pour la réservation d’un autre stage dans un délai de six mois ;
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si l’annulation est notifiée entre 21 et 14 jours avant le premier jour du Séjour, DEAUVIJEÛNE conservera le montant des arrhes réglé par le Participant. Cette somme sera utilisable pour la réservation d’un autre stage dans un délai de six mois ;
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si la demande d’annulation est notifiée moins de 13 jours avant le premier jour du Séjour, 100 % du montant total du Séjour, devra être réglé à DEAUVIJEÛNE. Cette somme sera utilisable pour la réservation d’un autre stage dans un délai de six mois ; Toutefois, en cas d’arrêt maladie, de décès d’un proche, ou de perte d’emploi attestés par un document faisant foi, la solution #2 pourra s’appliquer.
Dans tous les cas, les frais de dossier ne seront pas remboursés par DEAUVIJEÛNE.
Toute prestation réservée et non consommée par le Participant dans le cadre du Séjour ne lui sera pas remboursée.
Dans tous les cas, tous les frais, charges et préjudices du Participant au titre de son organisation personnelle et notamment les frais de transport jusqu’au lieu du Séjour resteront à sa charge exclusive.
En cas d’annulation du Séjour par DEAUVIJEÛNE, les arrhes seront intégralement remboursées au Participant. En dessous de quatre personnes inscrites au stage de 6 jours ou de cinq personnes inscrites au stage de 4 jours, DeauviJeûne se réserve le droit de l’annuler 15 jours avant le début du séjour.
VII. MODIFICATION ET/OU CESSATION ANTICIPEE DU SEJOUR
Si au cours du Séjour le Participant décide de modifier les options initialement choisies de son propre chef ou après concertation avec l’équipe d’encadrement, DEAUVIJEÛNE appliquera aux nouvelles options, le tarif en vigueur au jour de la modification.
Tout Séjour commencé est dû en sa totalité, hébergement compris.
En cas d’interruption du Séjour par le Participant, aucun remboursement ne sera dû par DEAUVIJEÛNE qui se réserve en outre la faculté de demander au Participant tout éventuel dédommagement de frais et préjudices que ladite interruption aurait causé.
Notamment, les jus, ou monodiètes non pris ne sont pas remboursés ainsi que les prestations optionnelles réservées, réglées et non consommées par le Participant.
Dans le cas où un Participant ne respecterait pas les CGV et/ou le Règlement Intérieur des Séjours, DEAUVIJEÛNE aura la faculté de mettre fin au Séjour réservé par le Participant sans que cette cessation n’ouvre droit pour ce dernier à un quelconque remboursement et/ou dédommagement. Toute cessation de Séjour due au non-respect par un Participant des CGV et/ou du Règlement Intérieur des Séjours pourra en outre donner lieu à dédommagement des frais et préjudices que DEAUVIJEÛNE pourrait subir de ce fait.
VIII. MISE A DISPOSITION ET LIBERATION DES CHAMBRES
DEAUVIJEÛNE fera ses meilleurs efforts pour attribuer au Participant la chambre choisie lors de son inscription.
Dans le cas où la chambre choisie par le Participant serait exceptionnellement indisponible ou que celui-ci serait insatisfait de la chambre, DEAUVIJEÛNE pourra lui proposer une chambre alternative, et si nécessaire, à l’extérieur et à proximité de la propriété. Le Participant aura alors le droit d’accepter la proposition faite avec la modification tarifaire due à la différence de prix entre les chambres concernées si elle existe.
Les chambres réservées sont mises à disposition du Participant à partir de 18h00, le jour de son arrivée.
Le jour du départ, le Participant devra libérer sa chambre avant 10h00.
IX. CONDITIONS PHYSIQUES ET CERTIFICAT MEDICAL
Chaque Participant déclare être en bonne santé et en mesure d’effectuer plusieurs heures de marche quotidienne. Il déclare être informé de ses aptitudes et de son état de santé ainsi que des caractéristiques essentielles du Séjour et des soins dont il a prévu de bénéficier.
Il déclare donc participer au Séjour en pleine connaissance de cause après avoir, le cas échéant, consulté son médecin traitant ou s’il en fait la demande, un médecin recommandé par DEAUVIJEÛNE (consultation audio). Le praticien remettra le certificat médical confirmant que le Participant est apte à participer au Séjour.
À titre indicatif, et sous réserve de l’avis du médecin consulté par le Participant auquel les présentes indications ne se substituent pas, il est précisé que le jeûne n’est généralement pas compatible avec l’état de grossesse et d’allaitement, les addictions lourdes (alcool, drogues, médicaments), les troubles du comportement alimentaire et notamment l’anorexie, l’état de maigreur (IMC inférieur à 18,5), l’insuffisance rénale ou hépatique, l’ulcère gastrique ou duodénal, l’état de diabète insulino-dépendant, le décollement de la rétine récent, les états de psychose sous médication importante, les phlébites récentes, les situations post-opératoires récentes, la sclérose en plaques évoluée et les maladies tumorales évolutives (liste non-exhaustive).
Ces indications n’ayant pas valeur de diagnostic ou d’avis médical individualisé, sont soumises à l’avis médical du médecin traitant de chaque Participant.
X. RESPONSABILITÉ
DEAUVIJEÛNE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est, en totalité ou en partie, imputable au Participant.
DEAUVIJEÛNE décline toute responsabilité concernant les affaires personnelles des Participants (notamment appareil photo, ordinateur, téléphone portable, bijoux, espèces…). Il appartient à chaque Participant de prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité de ses biens étant entendu que DEAUVIJEÛNE ne garantit pas l’inviolabilité des chambres.
De même, DEAUVIJEÛNE décline toute responsabilité pour des dommages résultant directement ou indirectement de l’utilisation du parking extérieur.
XI. MODIFICATION DES ACTIVITES
DEAUVIJEÛNE s’autorise à effectuer toutes modifications et annulations des activités prévues rendues nécessaires par les conditions météorologiques, l’état de santé des participants ou celui des organisateurs et prestataires de DeauviJeûne.
XII. FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend, au sens de l’article 1218 du Code civil, de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Ni DEAUVIJEÛNE ni le Participant ne saurait être tenu responsable en cas de manquement, d’inexécution totale ou partielle, de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations résultant d’une force majeure.
Tout report ou annulation de la part de DEAUVIJEÛNE pour des raisons sanitaires et épidémiologiques, et notamment en raison de la crise sanitaire Covid-19, donnera lieu à un avoir valable pendant une durée de 12 mois commençant à courir à compter du premier jour du Séjour reporté ou annulé. Cet avoir s’imputera sur le prix d’un Séjour ultérieur. Dans le cas où le Participant n’aurait pas réservé un nouveau Séjour à l’intérieur de cette durée de 12 mois, il aura la faculté de demander le remboursement de cet avoir que DEAUVIJEÛNE s’engage à lui rembourser.
XIII. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Participant accepte que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement dans le cadre de l’utilisation du Site internet.
L’utilisation des données à caractère personnel est réalisée sous la responsabilité de la société DEAUVIJEÛNE dans le strict respect des exigences légales et réglementaires de sécurité et de confidentialité de ces données.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Participant dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement des données personnelles le concernant.
Le Participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Pour plus d’information, le participant est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles de DEAUVIJEÛNE accessible depuis l’onglet Mentions Légales du Site Internet.
Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer ses droits, le participant peut adresser directement un mail à l’adresse électronique suivante : contact@deauvijeune.com ou un courrier au siège social de DEAUVIJEÛNE dont l’adresse est rappelée en tête des Conditions Générales de Vente accompagnée d’un justificatif d’identité.
XIV. DISPOSITIONS FINALES
1. Le lieu d’exécution est La Propriété du Mont-Roty, 1185 Chemin du Friche, 14950 Saint-Étienne-la-Thillaye.
2. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur l’offre de devis transmise au participant forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
3. Le contrat conclu entre DEAUVIJEUNE et le Participant est soumis au droit français. Tous différends et/ou contestations résultant de la prestation de services et/ou relatif à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
4. Si certaines des dispositions de ces CGV deviennent caduques ou nulles, les prescriptions légales s’appliqueront. Les autres dispositions demeurent dans ce cas entièrement valides.